Conditions générales de vente

Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne l'ensemble des pays où les PRODUITS peuvent être livrés par voie postale.

Article 2.     Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs (particuliers) et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3.     Acceptation des conditions generales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4.     Achat de produits

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@ifhe-editions.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5.     Commandes

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande auprès du VENDEUR.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les commandes peuvent être passées par le CLIENT de la manière suivante :

- Par Internet : sur le SITE www.ifhe-editions.com ou www.librairie-ifhe-editions.com 
- Par courrier : IFHE Editions, 60 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt - France
- Par téléphone : +33 (0)1 41 86 00 00
- Par télécopie  : +33 (0)1 41 86 05 05

Toute commande transmise par Internet est confirmée par le VENDEUR par un e-mail, sous réserve que le client ait communiqué une adresse e-mail valide.

Pour effectuer une commande sur le SITE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).


Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.


Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.


Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.


Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.


La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les frais de livraison applicables sont calculés au moment de la commande en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturés et payables en Euro uniquement.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à IFHE Editions & Librairie du bon de commande (internet ou courrier postal). 

Il n'est pas accepté de commande en contre remboursement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Les PRODUITS proposés répondent à la législation française en vigueur. Le VENDEUR décline toute responsabilité si le PRODUIT ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction...).

Article 6.     Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7.     Paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS suivant les moyens proposés par le VENDEUR :

- Par carte bancaire (Carte Visa ou Mastercard) : le client doit indiquer sur le SITE le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par la banque, par cryptage SSL). Le client peut également remplir et imprimer le formulaire, sans l'envoyer par internet, puis l'adresser par fax-télécopie à IFHE Editions & Librairie, au : + 33 (0)1 41 86 05 05.

- Par chèque compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euro et établi à l'ordre des Editions IFHE. Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception du chèque. Il est indispensable de joindre à votre courrier la page internet récapitulant votre commande et de l'adresser à : IFHE Editions, 60 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt - France

- Par virement bancaire national ou international, sur le compte de IFHE EDITIONS (nous consulter pour le RIB). Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Dans le cas d'un virement, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception de la copie de l'ordre de virement par courrier ou télécopie au (33) +1 41 86 05 05.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par le CLIENT pour le paiement par carte bancaire sur le SITE sont transmises à la banque du VENDEUR et ne sont pas traitées sur le SITE.

Le montant des commandes (réglé sur le SITE par carte bancaire ou envoyé par chèque) n'est encaissé que le jour de l'expédition de la commande. Seuls les PRODUITS livrés sont facturés. Le cas échéant, le trop-perçu est remboursé au client par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours à partir de l'expédition.

En cas de LIVRAISON partielle, seul le montant des PRODUITS livrés sera débité du compte du CLIENT au moment de l'expédition. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.


Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.     Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9.    Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur chargé de la LIVRAISON), des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10.     Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes (lire plus bas) et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11.     Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.

Article 12.     Garanties

Article 13.     Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE (banque, Paypal, etc.). En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


Lire aussi notre Politique de confidentialité.
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des annonces lors de la publication de nouveautés, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le CLIENT peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque message reçu par courrier électronique.

Le VENDEUR traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Toutes les données confiées par le CLIENT servent uniquement au traitement de ses commandes. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en lignes ne sont pas enregistrées sur un serveur internet et sont donc ainsi protégées de toute tentative d'accès extérieur (aucun piratage informatique du SITE).
Après le traitement de la commande, seules sont conservées les nom, prénom, adresse, e-mail et détail de la commande, pour usage interne du VENDEUR.

- En cas de règlement par carte bancaire par voie postale : les coordonnées de carte bancaire sont supprimées immédiatement après le règlement de la commande.

- En cas de règlement par carte bancaire sur le SITE : tout est traité directement par la banque ou Paypal, ainsi aucune coordonnées de carte bancaire n'est jamais connu par le VENDEUR.

Les données personnelles (nom, adresse) fournies par le CLIENT peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande : la Poste ou le transporteur chargé de la LIVRAISON. Le VENDEUR s'engage par ailleurs à ne jamais transférer les noms et coordonnées de ses CLIENTS à qui que ce soit (aucun tiers, aucun partenaire commercial). Les noms et coordonnées de ses CLIENTS restent ainsi strictement confidentiels.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@ifhe-editions.com soit en envoyant un courrier à : IFHE Editions, 60 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt - France.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15.     Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)1 41 86 00 00 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : IFHE Editions, 60 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt - France.

Article 16.     Propriété intellectuelle

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17.     Validité des Conditions Générales

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, selon les lois en vigueur en France.

Article 18.     Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19.     Compétence et droit applicable

En cas de litige, seuls le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le CLIENT doit alors renvoyer ou restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la LIVRAISON, c'est-à-dire à partir du jour où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT (autre que le transporteur chargé de la LIVRAISON) prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT (autre que le transporteur chargé de la LIVRAISON), prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sur support durable (courrier postal) dénuée d’ambiguïté à : IFHE Editions, 60 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt - France ou contact@ifhe-editions.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : IFHE Editions, 60 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt - France.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné en état neuf au VENDEUR (les PRODUITS abîmés ou salis ne sont pas repris) et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du PRODUIT (par exemple, les CDs et DVDs ouverts, cellophane brisé, donc possiblement copiés, ne sont pas repris).

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être expédiés par la Poste que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Le VENDEUR s'engage à mettre tout en oeuvre afin d'expédier la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande, hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais de livraison

- Les livres et CDs publiés par les Editions IFHE proviennent directement des stocks du VENDEUR : ils sont donc généralement expédiés sous 48 heures.

- Les livres et CDs non-publiés par les Editions IFHE proviennent des fournisseurs du VENDEUR : les PRODUITS que le VENDEUR a en stock vous sont expédiés généralement sous 48 heures. Le délai de livraison des PRODUITS que le VENDEUR n'a pas en stock dépend de la rapidité de livraison des fournisseurs.

Les colis sont livrés par la Poste à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. 

Les délais de livraison par la Poste ne dépendent pas du VENDEUR. Les retards éventuels de livraison par la Poste ne donnent pas le droit au CLIENT d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

- Nota : "expédition" n'est pas "LIVRAISON". Le VENDEUR s'engage à expédier les PRODUITS le plus rapidement possible (colis déposé à la Poste), ensuite le délai de LIVRAISON (colis présenté à l'adresse fournie par le CLIENT au moment de la commande) dépend uniquement du bon vouloir de la Poste.

Si le CLIENT choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais de traitement et d'expédition de votre commande sont allongés d'autant.

Les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date d'expédition des PRODUITS.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Le VENDEUR est libéré de son obligation d'expédition pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif: les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Concernant les expéditions hors de France métropolitaine, les PRODUITS commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du CLIENT. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces PRODUITS sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du CLIENT.

Frais de livraison

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des frais de livraison est calculé par le SITE au moment de la commande.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis par la Poste au CLIENT (Colissimo suivi).

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par la Poste au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. 

Problèmes de LIVRAISON

Il est précisé que les livraisons seront effectuées aussitôt que possible, selon disponibilité des PRODUITS (lire "Délais de livraison" ci-dessus). Si aucun PRODUIT n'a pu être livré dans les trente (30) jours, le CLIENT peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier sa commande.

Le VENDEUR remboursera au CLIENT, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à l'expédition du PRODUIT au CLIENT. En cas de souci de LIVRAISON, il appartient au CLIENT de prendre les mesures nécessaires auprès de son bureau de Poste.